La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a été publiée au JO du 25 octobre 2025.
Loi seniors : suppression de la possibilité de limiter le nombre de mandats successifs pour les membres du CSE
Newsletter : Le coin des experts juridiques
Inaptitude – Proposition de poste refusée par le salarié pour incompatibilité avec les recommandations médicales
Si un salarié inapte refuse le poste proposé par son employeur en raison de son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas réputé avoir satisfait à son […]
Apprentissage et proratisation des aides : cas d’application
Décret du 31 octobre 2025.
La loi transposant les ANI seniors, dialogue social et transitions professionnelles est publiée
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 est parue au Journal officiel ce samedi 25 octobre 2025.
Aptitude avec réserves – difficulté de mise en place dans l’entreprise – interdiction de décider unilatéralement d’une dispense d’activité
Arrêt rendu le 24 septembre 2025.
Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
La charge de la preuve pèse sur le salarié.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse – barème “Macron” – période de maladie
Pour calculer l’indemnisation du salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les périodes de maladie ne sont pas déduites de l’ancienneté du salarié.
Titres-restaurant et salariés en télétravail
L’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant aux salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Questionnaire relatif aux impacts des décisions de la Cour de cassation sur les congés payés en date du 10.09.2025
La Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 10.09.2025 sur les congés payés qui auront des conséquences importantes pour les entreprises.
Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires – Questionnaire du MEDEF pour identifier les impacts juridiques et opérationnels, les difficultés rencontrées ainsi que les questions soulevées au sein des entreprises
La Cour de cassation, se conformant au droit européen, juge désormais, que, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés […]
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