Le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire cause nécessairement au salarié un préjudice ouvrant droit à indemnisation.
DUREE DU TRAVAIL : Droit à réparation en cas de non-respect par l’employeur de la durée maximale de travail
Mois : février 2022
Multiplication des ruptures conventionnelles et mise en place d’un PSE
La Cour de cassation rappelle que doivent être pris en compte tous les modes de rupture du contrat de travail, y compris les ruptures conventionnelles s’inscrivant dans un processus de […]
Un compte rendu d’entretien annuel d’évaluation peut constituer un avertissement !
L’entretien annuel d’évaluation, souvent destiné à faire le bilan de l’année et à fixer les objectifs de l’année suivante, permet souvent également d’émettre des points d’alerte et suggestions d’amélioration.
La reconnaissance d’un comportement violent par l’employeur peut laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral
Harcèlement moral.
Titres restaurant : le plafond de 38 € est prolongé jusqu’à la fin juin 2022 !
Un communiqué de presse du ministère de l’économie des finances et de la relance a acté le 23 févier 2022 que les modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant – qui devaient […]
Assouplissement du congé d’adoption : la loi est publiée !
La loi réformant l’adoption publiée au Journal officiel du 22 février assouplit les modalités du recours au congé d’adoption.
Frais kilométriques : la revalorisation du barème est officialisée par arrêté !
Face à la flambée des prix de l’essence et du diesel, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le 25 janvier un geste fiscal : la hausse de 10% des […]
Négociation collective égalité professionnelle et qualité de vie au travail : l’Anact publie un nouveau guide
L’Anact vient de mettre en ligne un nouveau guide constitué de 10 questions sur la négociation collective égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Activité partielle « garde d’enfants » : le ministère du Travail actualise son questions/réponses
Dans le cadre de la mise à jour de son questions-réponses le 22 février dernier, le ministère du Travail actualise sa doctrine sur les situations permettant aux salariés de bénéficier […]
Situation Ukraine-Russie : mise en place d’un guichet unique pour les entreprises en difficultés
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie des Finances et de la Relance, qui souhaite avoir connaissance des conséquences de la crise ukrainienne pour nos entreprises industrielles, a mis en place […]
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