La Cour de cassation affirme que le salarié n’a pas le droit au maintien des avantages en nature pendant la période qui excède le préavis du congé de reclassement.
Catégorie : Juridique & social
Représentant de l’employeur et élections professionnelles
La Cour de cassation est venue préciser la définition des salariés représentant l’employeur qui était à retenir dans le cadre de la nouvelle rédaction de l’article L. 2314-19 du Code […]
Fin de l’exonération sociale de la médaille du travail au 1er janvier 2027
Jusque-là bénéficiant d’une exonération fiscale, à laquelle était adossée une exonération de cotisations sociales, la loi de finances pour 2026 a supprimé cette exonération d’impôt sur le revenu pour toute […]
REPLAY | Webinaire exceptionnel “Actualités conventionnelles” du 28 avril 2026
Visionnez le replay et consultez le support du webinaire exceptionnel d’actualités conventionnelles (webinaire N°1)
Conflit au Moyen-Orient : le ministère du travail précise les conditions de recours à l’activité partielle
Afin de tenir compte des conséquences pour les entreprises du conflit au Moyen-Orient, le ministère du travail a mis jour son questions-réponses sur l’activité partielle.
Repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos : délai de prescription
Le délai de prescription de deux ans portant sur l’exécution du contrat de travail ne peut être invoqué si l’employeur n’a pas informé le salarié de ses droits à repos […]
IA et consultation du CSE
Dans la droite lignée des arrêts rendus au cours de ces derniers mois sur la délicate question de savoir dans quels cas il est nécessaire de consulter le CSE lors du […]
Faute d’être inscrit sur la liste électorale, un salarié ne peut pas être candidat aux élections CSE
Un salarié candidat aux élections professionnelles qui ne conteste pas son absence d’inscription sur la liste électorale dans les délais légaux est susceptible de voir son éligibilité remise en cause.
Rupture de période d’essai et accident de trajet
La rupture de la période d’essai pendant un arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas soumise aux règles protectrices contre le licenciement applicables aux accidents du travail.
Versement de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), indépendamment de la reprise rapide d’un emploi par le salarié
La Cour de cassation a jugé que le fait qu’une salariée ait retrouvé un emploi rapidement est sans incidence sur l’obligation pour l’ancien employeur de verser la totalité de la […]

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