Dans un arrêt en date du 19 mars 2026, n° 23-22.531, la Cour de cassation rappelle que le bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale est strictement subordonné à l’obligation […]
La Cour de cassation a affirmé que lorsque des clauses n’ayant pas le même objet que l’accord de performance collective (APC) sont intégrées à ce dernier, leur présence n’affecte pas […]
Le délai de transposition de la directive Pay Transparency est arrivé à échéance le 7 juin dernier. La directive n’a pas d’effet direct sur les entreprises, celles-ci ne pourraient être […]
Trois décrets viennent de préciser les modalités de prise et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance dont pourront bénéficier à compter du 1er juillet 2026 les salariés parents d’un enfant […]
Une salariée exposée à des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés de manière répétée à ses collègues, est victime de harcèlement sexuel, peu important qu’elle n’ait pas été visée directement […]
Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation confirme que l’indemnité due en cas d’inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité due […]
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a été publiée au Journal officiel.Vous trouverez ci-dessous les dispositions qui intéressent les professionnels RH. Ces mesures s’appliquent, pour […]
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 février 2026, précise que la dégradation prévisible du secteur d’activité peut constituer une menace pour la compétitivité justifiant le licenciement économique d’un salarié protégé.
L’action en contestation du licenciement en violation des règles prohibant le harcèlement moral se prescrit par cinq ans à compter de la date du licenciement, et non à partir du […]
Pour tenir compte de l’entrée en vigueur des accords nationaux de branche portant mise en placed’une épargne salariale, nous vous mettons à disposition, une calculatrice pour les calculs liés à […]
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