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REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de juillet 2026
Catégorie : Juridique & social
Une salariée n’a pas l’obligation d’informer son employeur de sa grossesse, même lorsqu’elle occupe un poste à risque
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation juge nul le licenciement d’une salariée fondé sur la dissimulation de sa grossesse auprès de son employeur alors qu’elle […]
Rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail
La proposition d’une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en elle-même, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination au regard de l’état de santé […]
Loi “lutte contre les fraudes” du 25 juin et ses mesures impactant les services RH et paie de nos entreprises
Promulguée le 25 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit l’arsenal de contrôle et de sanction. Travail dissimulé, arrêts de travail, compte […]
L’utilisation de l’image du salarié après la rupture du contrat de travail ouvre droit à réparation
A la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié demande à ce que son image ne soit plus utilisée sur le site internet de l’entreprise. Il […]
Dénonciation d’un accord collectif par un syndicat non signataire
Une organisation syndicale non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu’elle est devenue majoritaire à l’issue des dernières élections professionnelles et qu’un syndicat signataire a perdu sa représentativité dans le […]
Un CSE d’établissement ne peut pas révoquer ses représentants au CSE central
Même si les représentants au comité social et économique central sont choisis par les CSE d’établissement, ces derniers ne peuvent pas décider de les remplacer en cours de mandat.
REPLAY | Webinaire – Présentation de Cœur Industrie Epargne salariale
Support de présentation.
Le CSE ne peut pas écarter un membre de sa CSSCT avant la fin de son mandat d’élu
Le CSE ne peut pas procéder au remplacement d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) tant que son mandat d’élu du CSE n’a pas pris […]
Chômage : la loi sur les ruptures conventionnelles est publiée
Transposée de l’accord des partenaires sociaux du 25 février 2026, la loi permettant au gouvernement de réduire la durée d’allocation chômage pour les personnes ayant “bénéficié” d’une rupture conventionnelle a été […]
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