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Décret du 5 juillet 2024.
Décret du 5 juillet 2024.
Information publiée le 9 juillet sur le site de Net-entreprise.
Un troisième Q/R, publié par le Ministère du travail le 8 juillet 2024.
Pour rappel, la Loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 transposant l’ANI du même nom conclu en février 2023 nécessitait, pour entrer pleinement en vigueur, deux décrets d’application.
Lors d’un arrêt maladie, l’article L.1226-1 du Code du travail prévoit que l’employeur, débiteur d’une obligation d’indemnisation complémentaire, peut faire procéder à une contre-visite médicale.
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Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 publié le 30 juin au JO.
La loi sur le Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 encadre légalement les possibilités de verser des avances sur intéressement et participation.
La loi sur le Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 prévoit la possibilité pour les salariés d’affecter tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne ou […]
Un Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 prévoit des règles particulières de dépôt et de prise en charge financière des contrats d’apprentissage transfrontaliers.
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