Le délai de réponse de l’Administration aux demandes de dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail et de pratiquer des horaires individualisés est fixé à trente jours.
Par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-20.704), la Cour de cassation rappelle les conditions d’opposabilité de la notice d’information au salarié adhérent au régime de prévoyance.
Prime carburant et rehaussement temporaire du plafond d’exonération à 600 € par salarié pour l’année 2026
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge que la modification unilatérale par l’employeur du calendrier électoral prévu par le protocole d’accord préélectoral justifie à elle […]
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Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation juge nul le licenciement d’une salariée fondé sur la dissimulation de sa grossesse auprès de son employeur alors qu’elle […]
La proposition d’une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas, en elle-même, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination au regard de l’état de santé […]
Promulguée le 25 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit l’arsenal de contrôle et de sanction. Travail dissimulé, arrêts de travail, compte […]
A la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié demande à ce que son image ne soit plus utilisée sur le site internet de l’entreprise. Il […]
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