Modalités déclaratives et de paiement taxe OFII
Taxe pour l’emploi d’un travailleur étranger : Les modalités déclaratives et de paiement sont fixées par décret.
Mois : février 2023
Cotisation sur la valeur ajoutée : plafonds d’exonération applicables 2022
Les établissements éligibles à une exonération ou à un abattement sur la CFE sont également éligibles, à une exonération ou un abattement de même taux au titre de la CVAE, […]
Guide du crédit d’impôt recherche 2022
Le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a mis en ligne la version complète de son Guide CIR 2022.
Agissements commerciaux contraires à la loi : Renfort des pratiques de “name and shame”
La DGCCRF voit renforcer, ses actions de publicité des mesures qu’elle aura décidées à l’encontre des sociétés.
Facturation électronique : De nouvelles précisions pour les TPE-PME
À compter du 1er juillet 2024, les TPE et PME devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique.
Guichet unique des formalités : Poursuite des dysfonctionnements
Dysfonctionnements rencontrés sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Dispositifs en faveur des PME : L’administration apporte des précisions dans le BOFiP
La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022.
L’accord d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE doit-il respecter certains critères quant à la détermination de ces établissements ?
Un syndicat conteste la validité d’un accord collectif déterminant le périmètre des établissements distincts en vue des élections du CSE.
Quelle procédure prime lorsqu’une procédure disciplinaire et une procédure d’inaptitude sont engagées en même temps ?
Le motif de l’inaptitude prime.
Refuser un deuxième congé paternité en raison d’une situation familiale non prévue en France ou jugée non conforme à la morale est discriminatoire.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de sa situation de famille.
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