Accueil > L’accord d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE doit-il respecter certains critères quant à la détermination de ces établissements ?

L’accord d’entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE doit-il respecter certains critères quant à la détermination de ces établissements ?

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