Gratifications pour médaille d'honneur du travail ou médaille d'ancienneté
Si les premières sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, en application d’une tolérance administrative pour les charges sociales et du Code général des impôts pour l’impôt sur le revenu, dans une certaine limite, les secondes sont assujettissables aux charges sociales en application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
20-02-2020
Convention de forfait en heures et rémunération des heures supplémentaires
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est forfaitaire, elle comprend la rémunération des heures supplémentaires accomplies, majorations incluses.
20-02-2020
Brexit
Brexit, rien ne change pour le moment…
20-02-2020
CDD de remplacement
Vigilance sur le CDD de remplacement conclu dans l’attente de l’entrée en service d’un nouveau salarié.
20-02-2020
Questions-Réponses sur le CSE
Nouvelle actualisation du questions-réponses sur le CSE par le Ministère du Travail.
20-02-2020
Aides financières simplifiées
Financement pour les entreprises de moins de 50 salariés, de certaines actions de réduction des risques par les CARSAT.
20-02-2020
Attention au délai, lors d’une inaptitude déclarée en deux visites…
Une cour d'appel se prononce sur l'incidence du dépassement du délai de quinze jours entre les visites.
19-02-2020
L’index égalité homme/femme
Index égalité : mise en ligne d'une formation à destination des PME.
19-02-2020
Mise en place du CSE au 1er janvier 2020
Absence de mise en place d'institutions représentatives du personnel par l'employeur : Poursuite judiciaire de l'employeur.
19-02-2020
