La Direction Générale des Finances Publiques présente son analyse sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2021
Bilan impôt sur les bénéfices des entreprises en 2021.
02-06-2023
Peut-on imposer un mode de paiement aux clients ?
Paiement client-fournisseur.
02-06-2023
Dématérialisation de l’enveloppe Soleau
Enveloppe SOLEAU – propriété intellectuelle.
02-06-2023
Nouvelles fiches d'information à destination des TPE-PME
Généralisation de la facturation électronique.
02-06-2023
Quelle est la valeur probante des témoignages anonymes ?
Droit disciplinaire et témoignages anonymes.
02-06-2023
Dénonciation de faits de harcèlement moral : fin de l’obligation de qualification expresse des faits dénoncés
Une meilleure protection pour les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement moral.
01-06-2023
Heures de délégation : la justification de la nécessité de leur utilisation hors du temps de travail ne peut être demandée en référé
Arrêt du 5 avril 2023 (n°21-17.851).
01-06-2023
La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé ou discriminé peut-elle être autorisée par l’inspecteur du travail ?
Pour le Conseil d'État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé.
01-06-2023
REP : Fusion des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques !
Une loi du 24 avril 2023 décide la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier à compter du 1er janvier 2023.
01-06-2023
