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  • La Direction Générale des Finances Publiques présente son analyse sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2021

    Bilan impôt sur les bénéfices des entreprises en 2021.

    02-06-2023
  • Statistiques douanières 2022

    Commerce extérieur.

    02-06-2023
  • Peut-on imposer un mode de paiement aux clients ?

    Paiement client-fournisseur.

    02-06-2023
  • Dématérialisation de l’enveloppe Soleau

    Enveloppe SOLEAU – propriété intellectuelle.

    02-06-2023
  • Nouvelles fiches d'information à destination des TPE-PME

    Généralisation de la facturation électronique.

    02-06-2023
  • Quelle est la valeur probante des témoignages anonymes ?

    Droit disciplinaire et témoignages anonymes.

    02-06-2023
  • Dénonciation de faits de harcèlement moral : fin de l’obligation de qualification expresse des faits dénoncés

    Une meilleure protection pour les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement moral.

    01-06-2023
  • Heures de délégation : la justification de la nécessité de leur utilisation hors du temps de travail ne peut être demandée en référé

    Arrêt du 5 avril 2023 (n°21-17.851).

    01-06-2023
  • La rupture conventionnelle avec un salarié protégé harcelé ou discriminé peut-elle être autorisée par l’inspecteur du travail ?

    Pour le Conseil d'État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé.

    01-06-2023
  • REP : Fusion des filières des emballages ménagers et des papiers graphiques !

    Une loi du 24 avril 2023 décide la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier à compter du 1er janvier 2023.

    01-06-2023