En cas de cumul d’avantages issus de différentes sources, le principe est le non-cumul, et l’application aux salariés du dispositif le plus favorable.
Revirement de la Cour de cassation en matière de cumul d’avantages
Mois : mai 2022
Jurisprudence : refus d’un salarié de conduire un engin dangereux et licenciement abusif
La cour de cassation se prononce sur le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant refusé de conduire un engin ne comportant pas de dispositif de protection.
Loi santé au travail : état des lieux d’application
La mise en œuvre de la plupart des mesures de la loi santé au travail du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est subordonnée à […]
Plastique à usage unique : publication de la stratégie 3R
La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique (la stratégie 3R) a été publiée par le MTE.
Loi santé au travail : Approbation de la liste des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)
Un décret du 25 avril 2022 porte sur la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les SPSTI doivent désormais obligatoirement proposer à leurs […]
Jurisprudence : tarification AT-MP : preuve de l’activité support de nature administrative
La Cour de cassation se prononce sur l’application du taux fonction support de nature administrative relevant de l’arrêté du 17 octobre 1995.
Titre Information du consommateur : de nouveaux paramètres à intégrer !
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 prévoit les modalités d’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. Les qualités et caractéristiques des […]
Attention aux allégations neutralité carbone !
Deux décrets publiés mi-avril viennent cadrer les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services. Le premier texte prévoit des contreparties à ces allégations, […]
Loi santé au travail : Modalités relatives aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
Un décret relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail est paru au journal officiel du […]
Publication de la liste des emballages et déchets compostables admis en collecte avec les biodéchets
Pour mémoire, les biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source ne doivent pas être mélangés avec d’autres déchets (L. 541-21-1 c.env.). Par dérogation à cette disposition, l’arrêté du […]
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