Si vous appartenez à certaines filières de la mécanique, n’hésitez pas à utiliser les CGV spécifiques à votre activité.
Conditions Générales de Vente professionnelles (CGV / CGP)
Mois : novembre 2019
Missions générales du CSE en santé et sécurité au travail, inspections, enquêtes et consultations ( volet 1)
Le CSE dispose d’une mission générale de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. En outre, il est également consulté sur ces questions, […]
Annoncer verbalement un licenciement avant de le notifier par écrit constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le fait, pour l’employeur, d’annoncer au cours d’une réunion avec les représentants du personnel que sa décision de rompre le contrat d’un salarié est irrévocable, constitue un licenciement verbal.
Les RDV de l’actualité juridique pour 2020
Save de Date !
Licenciement pour absence injustifiée
Octroi de congés payés indus (erreur de l’employeur suivie d’une régularisation portée à la connaissance du salarié).
Annulation des élections professionnelles en cas de manquement de l’employeur à son obligation de loyauté lors de la négociation du PAP ( protocole d’accord pré-électoral)
L’employeur est tenu de communiquer à une organisation syndicale, si elle en fait la demande, les éléments lui permettant de vérifier la répartition du personnel entre les collèges.
Frais d’entretien des tenues de travail
La prise en charge des frais d’entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire incombe à l’employeur.
Clause de mobilité
Absence de définition précise d’une zone géographique et licenciement abusif.
Messagerie personnelle : moyen de preuve illicite
L’employeur ne peut se prévaloir de la correspondance privée d’un salarié à l’appui de son licenciement.
Assurance chômage des démissionnaires : contenu de la demande
Le contenu de la demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel d’un salarié démissionnaire souhaitant bénéficier de l’assurance chômage est connu.
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