La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur une méthode de répartition du personnel entre les collèges électoraux mobilisant la nouvelle classification de la métallurgie.
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation juge que lorsque la rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur intervient après qu’il a été informé de […]
La Haute Cour s’est prononcée sur les impacts de l’application d’une mauvaise convention collective de branche sur la validité d’une convention de forfait en jours. Elle a ainsi pu décider […]
Le salarié mobilisant son CPF doit s’acquitter d’une participation financière obligatoire fixée, désormais, à 150 euros. Ce nouveau montant est applicable aux actions pour lesquelles la demande de souscription est […]
Tout paiement de salaire oblige l’employeur à délivrer un bulletin de paie comportant diverses mentions obligatoires et notamment l’emploi du salarié. La Cour de cassation dans un arrêt récent a […]
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Le décret n°2026-168 du 6 mars 2026, publié au Journal officiel du 7 mars, crée une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026.
Application au décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail
Un arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 4 mars, étend les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 sur le dialogue social. Ainsi, la suppression […]
Est caractérisé le délit de harcèlement moral poursuivi en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnels, dès lors que sont mis en évidence, des agissements répétés, au sens de l’article […]
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