La Cour de cassation se prononce sur les modalités de consignation de l’examen d’adéquation d’un appareil de levage d’occasion.
Newsletter : Veille réglementaire
Loi santé : Décret sur l’approbation des modalités de mise en œuvre du passeport prévention.
La loi du 6 août 2021, dite loi santé, a créé le passeport prévention. Il devait entrer en vigueur, au plus tard le 1er octobre 2022 mais le décret d’application […]
Loi santé au travail : Agrément et rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail
Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail (SPST), pris en application des articles […]
Rappel : Obligation légale d’inscription au compte AT/MP
Pour rappel, la notification dématérialisée du taux de cotisations AT-MP s’applique depuis le 1er janvier 2022 à toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur nombre de salariés. […]
Conduite d’engin par un intérimaire et responsabilité de l’entreprise utilisatrice
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité d’une entreprise utilisatrice mettant à disposition d’une autre entreprise un conducteur d’engin intérimaire sans autorisation de conduite.
Machine déclarée conforme mais présentant un risque de danger grave ou imminent
La Cour d’appel de Douai se prononce sur l’utilisation d’une machine déclarée conforme mais présentant un risque lié à son utilisation.
Report de l’amende en cas de non-respect de la réglementation sur les pneus d’hiver
Les pneus hiver sont imposés dans certaines zones montagneuses depuis le 1er novembre 2022. Le ministère des transports a pourtant décidé de repousser l’application de l’amende de 135 euros prévue […]
Jurisprudence : Enquête interne et obligation de sécurité de l’employeur
La Cour de cassation se prononce sur l’obligation de sécurité de l’employeur en cas d’enquête interne.
Loi santé du 2 août 2021 : Formation santé-sécurité des élus du CSE : une possible prise en charge par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés
Un décret pris en application de la loi Santé au travail, définit les modalités de prise en charge des coûts des formations santé-sécurité des élus du CSE par les OPCO […]
Loi santé du 2 août 2021 : Fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques (DUERP)
Un décret relatif au fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels a été publié au JO le 6 avril 2022.
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