Le 11 avril 2024, la Cour d’appel de Rouen se prononce sur les conséquences du refus par un salarié d’un test de contre-expertise proposé par l’employeur, à l’issue d’un dépistage […]
Newsletter : Veille réglementaire
Faute inexcusable : la délégation de la gestion de la sécurité à des sociétés tierces n’exonère pas l’employeur de son obligation de sécurité
Le 16 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d’une relation de sous-traitance, l’employeur ne peut pas s’exonérer de son […]
Accident du travail mortel : rappel sur l’obligation de déclaration à l’inspection du travail.
L’obligation d’informer la DREETS des accidents du travail mortels a été créée par décret en juin 2023. Un lien a été mis en place sur le site Internet de la […]
Jurisprudence : Obligation de sécurité de l’entreprise de travail temporaire
Une cour d’appel se prononce sur l’obligation de sécurité d’une entreprise de travail temporaire.
Jurisprudence : Obligation de sécurité et enquête pour harcèlement moral
La Cour de cassation se prononce sur la violation par l’employeur de son obligation de sécurité dans le cadre d’une enquête pour harcèlement moral.
La Cour de cassation se prononce sur la légitimité du droit de retrait d’un salarié
En l’espèce, un salarié, programmé sur un vol fait valoir son droit de retrait. À la suite d’une retenue de salaire, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts.
Parution d’un questions-réponses du ministère du Travail sur les vérifications des installations électriques
Le ministère du Travail a publié un questions-réponses sur les précautions que doivent prendre les employeurs pour faire vérifier leurs installations électriques.
Décision européenne : création du bureau de l’intelligence artificielle
Par une décision du 24 janvier 2024, la Commission européenne a créé le Bureau européen de l’intelligence artificielle (IA).
Passeport de prévention : accès employeurs et organismes de formation reporté à 2025
Le gouvernement a annoncé sur le site d’information du passeport de prévention que celui-ci sera mis à disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025 et […]
FIPU : ouverture d’une nouvelle aide financière pour vos projets d’investissements en prévention des risques ergonomiques.
Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a été créé par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 et ses deux décrets d’application […]
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