La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local crée de nouvelles garanties pour les salariés qui sont titulaires d’un mandat d’élu local. Nous vous présentons […]
Un décret du 26 décembre 2025 fixe le contenu du diagnostic préalable qui doit être réalisé préalablement à la négociation obligatoire sur l’emploi des travailleurs expérimentés dans les entreprises d’au […]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite. Ces indemnités […]
Jusqu’à présent, le code de la sécurité sociale n’autorisait que le médecin et la sage-femme à prescrire un arrêt de travail ou une prolongation d’arrêt. Désormais, cette faculté est expressément […]
L’aide pour les employeurs embauchant des apprentis ne pourra à partir du 1er janvier 2026, s’inscrire que dans le cadre légal fixé par le code du travail.
L’article 11 de la Loi de finances de la Sécurité sociale pour 2026 instaure un mécanisme de majoration des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage […]
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Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé nul le licenciement fondé en partie sur des informations recueillies par l’employeur auprès du médecin traitant du […]
Dans une mise à jour datée du 19 décembre 2025, le portail internet des Urssaf annonce que le comité social et économique (CSE) a jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en […]
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