Des offres de reclassement adressées aux salariés ne sont pas fermes, et donc pas valables.
Absence de fermeté d’une offre de reclassement préalable en cas d’organisation d’un entretien de recrutement
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Présomption de loyauté d’une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail en cas d’inaptitude
Si l’employeur propose un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail à un salarié déclaré inapte, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite.
Elu du CSE et prime sur objectif
Les objectifs doivent être réalisables au regard des heures de délégation.
Expertise votée par le CSE
Elle peut être reconnue abusive par le tribunal judiciaire.
En cas de non-respect des règles de parité, l’annulation de l’élection d’un candidat ne permet pas au juge d’attribuer le siège devenu vacant à un autre candidat
Elections professionnelles – Non-respect des règles de parité
La signature du protocole d’accord préélectoral emporte renonciation du syndicat, de ses élus et de ses candidats à le contester
Elections professionnelles – contestation
L’indemnité de contrepartie en repos non prise est exclue de l’assiette de calcul des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Assiette de calcul des indemnités de rupture.
Une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage a été publiée dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale
Elle fait l’objet d’une consultation publique et elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Télétravail et “gestes et postures”
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié un dépliant intitulé « Télétravail – Des conseils pour préserver votre santé ».
Irrecevabilité d’une rupture conventionnelle – nouvelle demande ?
Lorsque la demande d’homologation de la rupture conventionnelle a été déclarée irrecevable par l’administration, l’employeur peut apporter des explications afférentes sans recommencer l’intégralité de la procédure.
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