Un licenciement motivé par l’absence pour maladie non professionnelle du salarié ne peut être admis que s’il est notamment démontré que cette absence perturbe le fonctionnement de toute l’entreprise.
La fiche n° 2592 relative aux modalités de déclaration en DSN de la prime de partage de la valeur (PPV) est actualisée.
Afin d’ accompagner au mieux les entreprises dans la fiabilisation de ses DSN, le guide déclaratif DSN Urssaf est régulièrement mis à jour. La dernière version de septembre est en […]
Panorama des principales précisions apportées.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de chercher à le reclasser à un autre emploi adapté à ses capacités en […]
Nos modèles de décision unilatérale de l’employeur et d’accords collectifs ont été mis à jour des dernières évolutions conventionnelles et règlementaires.
Cette note traite de la question de la mise sur le marché d’une machine sous marque distributeur.
Cette note d’information traite de la question de la mise sur le marché en général et de cas particuliers concernant les produits d’occasion ou la mise en vente en ligne.
En cas de versement préalable d’un acompte sur les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.
Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » depuis le 1er avril.
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