A l’occasion d’un contentieux, la Cour de cassation est venue préciser que lorsque le salarié est soumis, au cours de ses périodes d’astreinte, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles […]
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La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations a été publiée au Journal officiel.
La cour d’appel se prononce sur la validité du contrôle d’alcoolémie en entreprise et les conséquences du refus injustifié du salarié de s’y soumettre.
Dans un avis daté du 16 mai 2025, le Conseil d’Etat considère que l’employeur qui entend solliciter auprès de l’inspection du travail l’autorisation de licencier un candidat non élu aux […]
Une enquête d’iThylo, fondée sur l’analyse de 110 884 dépistages inopinés réalisés entre 2017 et avril 2025 dans les entreprises françaises, fait état d’une progression spectaculaire de la consommation de […]
La cour d’appel de Rennes se prononce sur les modalités de réalisation d’un test d’alcoolémie en entreprise et donne au formalisme une importance élevée.
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation étend, pour la première fois, la règle de portabilité des garanties aux prestations immédiates ou différées, nées ou […]
Validité d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié protégé dans un contexte de harcèlement moral subi.
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