La Cour de cassation confirme la position des juridictions de fond, permettant à l’expert d’interroger les salariés dans le cadre d’une expertise pour risque grave.
Un syndicat est-il recevable à demander la nullité du règlement intérieur d’une entreprise ou son inopposabilité à l’égard de tous les salariés de l’entreprise ?
L’obligation de loyauté à laquelle est tenue l’employeur dans le cadre de la négociation du PAP lui impose-t-elle de fournir une liste électorale provisoire ?
Nullité des corrections apportées ultérieurement par l’employeur sans reprise du délai de rétractation.
Sanction disciplinaire et publicité du règlement intérieur.
La Cour de cassation est venue préciser que l’absence d’une des mentions légales dans l’offre de reclassement adressée à un salarié concerné par une mesure de licenciement pour motif économique […]
Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur .
Inaptitude d’origine professionnelle.
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Demande de congé sabbatique formulée par le salarié hors délai – absence de réponse de l’employeur – acceptation automatique.
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