La revalorisation du RSA entraine la revalorisation de la fraction de rémunération totalement insaisissable dans le cadre de la procédure de saisie sur salaire.
Saisie des rémunérations: la fraction totalement insaisissable est revalorisée
Newsletter : Juridique RH
Nécessité de démontrer un lien de causalité entre le manquement de l’employeur et l’origine de l’inaptitude pour remettre en cause la validité du licenciement.
Lorsque l’inaptitude du salarié est liée à un manquement de l’employeur, le licenciement pour inaptitude est déclaré sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur peut-il, sans contrevenir au principe d’égalité de traitement, dénoncer un usage à l’égard des seuls salariés embauchés à compter d’une certaine date, en maintenant l’usage à l’égard des salariés en place avant la dénonciation ?
Dénonciation d’un usage.
Chuter en déneigeant son véhicule sur un parking situé devant son domicile peut être considéré comme un accident de trajet
Caractérisation accident de trajet.
Le licenciement disciplinaire peut-il être fondé sur une conversation privée échangée sur une messagerie professionnelle ?
Droit disciplinaire et vie privée.
L’employeur est tenu de rapporter la preuve de la réalité du cas de recours au CDD
Preuve de la réalité du motif de recours au CDD.
REPLAY |22/03/2024 | Les vendredis conventionnels – Retour pratique sur les premières heures en entreprise de la convention collective métallurgie “Rampe de lancement”
Visionnez le replay du Vendredi conventionnel du 22 mars 2024, animé par notre équipe d’experts.
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