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REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de novembre 2024
Newsletter : Juridique RH
Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté
Demande de congé sabbatique formulée par le salarié hors délai – absence de réponse de l’employeur – acceptation automatique.
L’inobservation du délai de prévenance ne rend pas la demande de congé parental irrecevable
Demande de congé parental d’éducation – Inobservation par le salarié du délai de prévenance de l’employeur – recevabilité de la demande.
Travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n’ouvre droit qu’à des dommages-intérêts.
Travail pendant une suspension du contrat de travail – Dommages et intérêts au profit du salarié
Clause de non-concurrence et point de départ des délais de prescription pour trois actions en justice
La Cour de cassation précise les points de départ des délais de prescription applicables à trois types d’actions en justice à l’encontre de la clause de non-concurrence.
Parité des listes : confirmation de la jurisprudence concernant la sanction applicable
En cas de non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles, seule la sanction prévue par le code du travail s’applique.
Fait générateur des taux et plafond de paie
Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 ajuste certaines règles applicables à compter du 1er janvier 2025.
Loi Partage de la valeur – Q/R sur la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la réserve spéciale de participation
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet aux salariés de bénéficier d’avances sur la participation ou l’intéressement mis en place dans leur entreprise si […]
Point à date sur les dispositions applicables aux contentieux en cours relatifs aux congés payés et arrêts maladie
Des précisions quant aux règles applicables aux litiges en cours, relatifs aux contestations des droits à congé en cas d’arrêt maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non, ont été apportées.
Licenciement verbal et inaptitude avec dispense de recherche de reclassement
Impossibilité de manifester sa volonté de rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte avec dispense expresse de reclassement avant de l’avoir reçu en entretien préalable.
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