Un arrêté met en demeure la société Chubb France de prendre les mesures correctives détaillées dans son plan d’actions transmis le 13 avril 2023 pour les extincteurs fabriqués avant juin […]
Un décret 30 juin 2023, pris pour l’application de l’article 25 de la loi du 2 août 2021 dite “loi santé au travail”, précise les modalités du suivi de l’état […]
La Cour de cassation se prononce sur le respect par l’employeur des mesures de prévention contenues dans le document unique de prévention des risques professionnels (DUERP).
En mettant sur le marché une herse dépourvue de protecteur ou de dispositif de protection empêchant l’accès des personnes exposées aux rotors en mouvement, le fabricant a violé une obligation […]
La Cour de cassation vient rappeler les règles relatives à la mise en œuvre des sanctions encourues par l’employeur lorsque la règlementation en matière de santé et sécurité au travail […]
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la nécessité de réaliser une inspection commune préalable (ICP) par opération, même si les chantiers se succèdent sur les […]
La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2024, certains éléments du dossier médical en santé au travail (DMST) pourront alimenter le DMP, « sous […]
Une circulaire CNAM du 30 mars 2023, remplaçant les circulaires CIR-1/1996 et CIR-11/2012 suite au décret n° 2022-696 du 26 avril 2022, met en place un nouveau cadre réglementaire pour […]
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la notion de « dispositifs de correction spéciaux » prévue dans l’article 9 de la directive 90/270/CEE du Conseil du 29 mai 1990 […]
Un arrêté du 30 janvier 2023 définit les modalités d’organisation et d’évaluation de la formation spécifique des infirmiers de santé au travail.
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