La Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’employeur d’établir un plan de prévention préalablement à l’intervention d’une entreprise extérieure pour l’exécution de travaux.
Newsletter : Veille réglementaire
Coût moyen national de l’ensemble socle de services pour 2026
L’arrêté du 25 septembre 2025 a été publié au JORF du 27 septembre 2025.
Passeport prévention : parution du décret précisant les modalités de déclaration et les formations concernées
Le Passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 dite loi santé au travail, est ouvert aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025.
CDD, intérim : rappel de l’interdiction d’affecter le salarié à des travaux dangereux et charge de la preuve à l’employeur
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux dangereux, il appartient à […]
Nouveaux modèles de signalisation « Espace sans tabac »
Un arrêté fixe les nouveaux modèles « Espace sans tabac » et « Emplacement fumeur » à apposer dans les lieux à usage collectif, dont les lieux de travail.
Politique pénale en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité
Les ministres du Travail et de la Justice ont annoncé avoir signé une instruction renforçant la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé […]
Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires
Deux arrêtés du 2 juin 2025, publiés au Journal officiel du 25 juin 2025, modifient des dispositions concernant le repérage de l’amiante à bord des navires.
Inscription d’une maladie professionnelle par l’employeur au compte spécial
La Cour de cassation rappelle les conditions d’inscription d’une maladie professionnelle au compte spécial.
Délai de recours pour la contestation d’un taux de cotisation AT/MP
La Cour de cassation rappelle le délai dont dispose l’employeur pour contester son taux de cotisation AT/MP notifié.
Contrôle d’alcoolémie au travail : validité et refus injustifié
La Cour d’appel se prononce sur la validité du contrôle d’alcoolémie en entreprise et les conséquences du refus injustifié du salarié de s’y soumettre.
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