Newsletter : Veille réglementaire

L’arrêté du 31/01/2022 agréé un éco-organisme pour la filière REP des articles de sport et de loisirs.

L’arrêté du 21/12/2021 définit le modèle d’attestation de tri des déchets 7 flux.

La loi du 24/12/2020 adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen et rénove la justice pénale environnementale.

L’instruction du 22/01/2021 précise certaines modalités de fonctionnement du BEA-RI.