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REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de février 2025
Newsletter : Le coin des experts juridiques
Le dispositif dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire qui a expiré le 31 décembre 2024 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026
Titres restaurant – Prolongation de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour tout achat de produits alimentaires.
Recours à une expertise : des témoignages anonymisés par le CSE, associés à d’autres éléments de preuve, peuvent démontrer l’existence d’un risque grave
A l’occasion d’un contentieux opposant le CSE à l’employeur dans un contexte de recours à une expertise, la Cour de cassation juge que le CSE peut prouver l’existence d’un risque […]
Un abus du salarié à la liberté d’expression peut être prouvé par des SMS envoyés avec un téléphone professionnel et à diffusion restreinte
A l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur, la Cour de cassation juge qu’un abus à la liberté d’expression peut être prouvé par des SMS envoyés avec […]
Nullité du licenciement en l’absence de faute grave
Licenciement pour manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié pendant son arrêt de travail pour accident du travail.
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de janvier 2025
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Activité partielle et indemnisation des jours fériés
La Cour de cassation change d’avis quant au montant d’indemnisation à maintenir au salarié en cas de jours fériés compris dans une période d’activité partielle de l’entreprise ou du service.
Protection sociale complémentaire : Fin des délais de mise en conformité des catégories objectives dans vos actes fondateurs
Expiration au 31 décembre 2024 des délais de tolérance de mise en conformité des catégories objectives dans les actes juridiques fondateurs des régimes de protection sociale en entreprise : complémentaire […]
Indemnisation de la salarié enceinte licenciée abusivement
Licenciement nul de la salariée enceinte : régime d’indemnisation en l’absence de demande de réintégration
Pas de nécessité de recueillir l’accord du salarié protégé pour la mise en place d’une mise à pied disciplinaire
La Cour de cassation vient de trancher, dans un récent arrêt, l’épineuse question de savoir s’il convenait d’obtenir l’accord du salarié protégé pour l’application d’une mise à pied disciplinaire à […]
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