Impact sur l’alimentation du compte personnel de formation d’un rappel de salaires sur la base d’un temps complet.
CPF et rappel des salaires
Newsletter : Le coin des experts juridiques
Notion d’établissement distinct
Un salarié ne peut pas exercer de recours contre la perte de la qualité d’établissement distinct.
Surveillance des salariés
Le système de vidéosurveillance assurant la sécurité d’une entreprise peut être utilisé pour prouver une faute d’un salarié.
Modifications de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB)
Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises, certains éléments de la Déclaration d’Echange de Biens évoluent à partir du 1er janvier 2022.
Collecte des contributions formation et alternance : Mise en ligne d’un guide de l’Urssaf
À partir du 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : régularisation des erreurs ou des oublis !
Les entreprises d’au moins 20 salariés ont effectué leur déclaration d’emploi des travailleurs handicapés sur la DSN du mois de juin 2021.
Congé sabbatique
L’employeur n’a pas à motiver dans son courrier les raisons du report d’un congé sabbatique !
CDD et motif de recours
Une « réorganisation du service commercial » ne constitue pas un motif précis de recours à un CDD
Organisation syndicale et intérêt à agir
Une organisation syndicale peut-elle agir en contestation de la régularité des élections au sein d’un collège alors qu’elle n’y a présenté aucun candidat ?
Allongement des modalités assouplies d’utilisation des titres-restaurant.
Un décret du 20 octobre 2021 vient de prolonger jusqu’au 28 février 2022 les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant qui prenaient fin initialement au 31 décembre 2020, puis au 31 […]
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