Note recensant les sanctions applicables aux fabricants de machines.
Infractions et manquements des fabricants de machines : sanctions applicables
Newsletter : Le coin des experts juridiques
Publication de la nomenclature douanière 2023
La Commission Européenne a publié la nouvelle nomenclature douanière, valable à partir du 1er janvier 2023.
Les contraintes imposées lors de périodes d’astreintes ne doivent pas affecter significativement la faculté pour le salarié de gérer son temps libre
L’article L.3121-9 du Code du travail.
La reprise d’un savoir-faire particulier d’un salarié indispensable à l’activité économique peut être un élément servant à caractériser une entité économique autonome
Transfert d’entreprise et savoir-faire des salariés.
Elections professionnelles partielles : la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes doit être totale
Les élections dites partielles doivent être organisées dans le strict respect de la règle de parité hommes-femmes
La convention tripartite de transfert doit obligatoirement être écrite et signée
L’existence d’une convention de mutation concertée ne peut pas se déduire d’un faisceau d’indices.
Activité partielle des personnes vulnérables : mise à jour du questions réponses de l’administration
Suite à la confirmation par décret des conditions antérieures permettant de bénéficier du régime d’activité partielle pour les personnes vulnérables, le Ministère du travail vient de mettre à jour son […]
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” d’octobre 2022
Visionnez le replay et consultez le support du webinaire actualités juridiques
Prime de partage de la valeur (PPV) : l’instruction est publiée au BOSS !
Nouveau dispositif de prime : la PPV
A vos agendas 2023 : planning des Réunions d’actualités
Nos réunions d’actualités 2023
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