En cas de dispense d’exécution du préavis, restitution anticipée du véhicule de fonction impossible.
Véhicule de fonction et dispense de préavis
Newsletter : Le coin des experts juridiques
FNE formation : les assouplissements officialisés par une instruction ministérielle !
Les assouplissements et aménagements du FNE-Formation annoncés par la ministre du Travail, Élisabeth Borne, aux partenaires sociaux le 20 juillet 2021 sont officialisés par une nouvelle instruction de la DGEFP. […]
Statistiques : accords d’entreprises liés à la crise sanitaire en 2020
La direction statistique et des études du ministère du Travail (Dares) a publié ses derniers chiffres le 2 septembre. Cette étude permet de faire un état des lieux des accords […]
Activité partielle : une ordonnance prolonge certaines mesures !
Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été profondément modifié pour l’adapter aux différentes phases de la situation épidémique afin de permettre la protection du […]
SMIC : augmentation automatique au 1er octobre 2021 !
Suite à la publication des chiffres de l’inflation par l’INSEE, le Smic sera porté à 1589,47 euros brut au 1er octobre prochain, soit une hausse de 34,89 euros, a annoncé […]
Activité partielle des personnes vulnérables : un décret décale l’application du nouveau régime au 27 septembre 2021 !
Annoncé depuis début août, le décret 2021-1162 du 8 septembre 2021 sur les nouveaux critères de définition des personnes vulnérables au covid-19 vient d’être publié au Journal Officiel.
Pepa : les précisions du BOSS publiées !
Publiée sur le site de la Sécurité sociale et au BOSS ce jour, une instruction DSS/5B n° 2021/187 du 19 août 2021 apporte des précisions quant aux modalités d’application de […]
Loi climat : les impacts en matière de GPEC et d’attributions du CSE !
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets publiée au JO du 24 août impacte la politique GPEC des entreprises et […]
Ticket restaurant : Prolongation du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation !
Afin de poursuivre le soutien au secteur de la restauration et permettre à leurs détenteurs d’en profiter pleinement, le ministère de l’Économie a annoncé, via un communiqué de presse, pour […]
Règlement intérieur : quid de sa modification sur injonction de l’inspecteur du travail !
Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l’entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail […]
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