Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit avoir été envoyé à l’inspecteur du travail avec l’avis des représentants du personnel.
Conditions d’opposabilité du règlement intérieur aux salariés
Newsletter : Le coin des experts juridiques
Forfait-jours : l’accord collectif doit instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail !
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l’accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail […]
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies !
La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est parue au Journal Officiel […]
Télétravail : prudence sur la rédaction de la clause de réversibilité
La mise en œuvre du télétravail à « grande échelle » est récente dans les entreprises : c’est pourquoi jusqu’à présent, peu de décisions ont été rendues par les juges sur cette nouvelle […]
Indemnité de CP et prime d’objectifs
Faut-il intégrer une prime d’objectifs dans l’assiette de calcul de l’indemnité de CP ?
Forfaits annuel en jours : combien de jours de repos en 2022 ?
La loi, tout comme la convention collective, prévoit que le nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait en jours sur l’année ne peut excéder 218 jours.
Reconversions professionnelles : le Ministère diffuse un guide à destination des entreprises !
Le Ministère du travail met en ligne un guide récapitulant l’ensemble des outils que l’État met à disposition des entreprises et des salariés pour les accompagner dans leurs transitions.
Le livret de sinistralité 2020 des industries de la métallurgie (CTN A) vient d’être édité par l’Assurance Maladie.
2020 est une année particulière pour la sinistralité. Les accidents du travail diminuent dans tous les secteurs de manière plus ou moins forte. S’agissant de la métallurgie, la baisse est […]
Export, nouvelle base de données de la Commission Européenne
La Commission Européenne a mis en ligne un site dédié à l’exportation et dénommé Access2Markets.
Covid-19 : La loi vigilance sanitaire est publiée au JO !
Adoptée définitivement le 5 novembre 2021, validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel le 9 novembre dernier, la loi vigilance sanitaire vient d’être publiée au Journal officiel du 11 […]
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