Suite aux mesures de la loi de finances pour 2022, un décret du 30 décembre 2021 publié au JO est venu pérenniser les modalités de calcul de l’indemnité et de […]
Activité partielle : pérennisation de certaines mesures
Newsletter : Le coin des experts juridiques
Mise en place d’un nouveau droit à congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer d’un enfant
La loi du 17 décembre 2021 instaure un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage […]
Décompte des congés payés
L’incidence des jours fériés sur le décompte des congés payés.
Désignation d’un délégué syndical supplémentaire
Délégué syndical supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE !
La modulation du temps de travail s’impose au salarié engagé après sa mise en place dans l’entreprise
Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation précise que, sauf dérogation particulière dans le contrat de travail, la modulation mise en place dans l’entreprise avant l’engagement […]
Rupture conventionnelle : demande 100% dématérialisée à compter du 1er avril 2022 !
A compter du 1er avril 2022, les demandes de rupture conventionnelle devront obligatoirement être effectuées par le biais du portail Télé RC.
Prime inflation , les textes se font attendre !
Le service juridique aux aguets.
Exposition des salariés aux facteurs de risques : déclaration au titre de la paie de décembre !
La sécurité sociale vient de rappeler via son site internet que la déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du Compte professionnel de prévention doit être faite au […]
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de décembre 2021
Actualités législatives et règlementaires, Actualité jurisprudentielle et Actualités conventionnelles
Exclure de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur est contraire à la Constitution
Les « Sages » du Palais-Royal ont déclaré non conforme à la Constitution l’analyse faite par la Cour de cassation d’une disposition du Code du travail tendant à écarter des élections professionnelles […]
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