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Fin de l’aptitude médicale pour les autorisations de conduite et habilitations électriques
Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 modifie les dispositions afférentes au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs nécessitant une autorisation de conduite et aux habilitations permettant d’effectuer […]
La consultation du CSE sur les informations de durabilité est clarifiée et l’entrée en vigueur des obligations en matière de durabilité est reportée pour les entreprises qui n’y étaient pas encore soumises
L’employeur qui doit consulter le CSE sur les informations de durabilité peut le faire au cours d’une des trois consultations récurrentes obligatoires, selon son choix.
Impossibilité pour un règlement intérieur du CSE de faire peser sur l’employeur des obligations qui ne résultent pas de dispositions légales sans son accord
La Cour de cassation se prononce sur la non-validité d’une clause du règlement intérieur du CSE imposant à l’employeur le versement aux élus d’une indemnité de grand déplacement.
L’Unédic vient de publier une circulaire n° 2025-05 concernant les contributions dues par les entreprises à compter du 1er mai 2025
Une circulaire Unédic concernant les contributions prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage a été publiée.
Décret du 14 avril 2025 sur l’APLD Rebond et conclusion d’un accord le 18 avril 2025 dans la branche de la métallurgie
Le décret très attendu relatif à l’APLD Rebond est enfin paru.
La préparation du remplacement d’un salarié en poste ne vaut pas licenciement
Etablir une promesse d’embauche pour remplacer un salarié encore en poste, ne constitue pas une volonté non équivoque de rompre la relation de travail dès lors qu’une telle volonté n’a […]
Contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025 : les précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte plusieurs précisions intéressantes sur ce nouveau régime.
CPF et alimentation supplémentaire par l’employeur
Il est donc désormais possible aux financeurs de décider que l’utilisation des droits supplémentaires sera réservée à certaines des actions éligibles au CPF et de fixer un délai dont dispose […]
REPLAY | Webinaire “TRILOGIE accompagnement entreprises en difficultés – Acte 3-avril 2025
Visionnez le replay et consultez le support du webinaire “Trilogie accompagnement des entreprises en difficultés”
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