Elections professionnelles – Non-respect des règles de parité
En cas de non-respect des règles de parité, l’annulation de l’élection d’un candidat ne permet pas au juge d’attribuer le siège devenu vacant à un autre candidat
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La signature du protocole d’accord préélectoral emporte renonciation du syndicat, de ses élus et de ses candidats à le contester
Elections professionnelles – contestation
L’indemnité de contrepartie en repos non prise est exclue de l’assiette de calcul des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Assiette de calcul des indemnités de rupture.
Une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage a été publiée dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale
Elle fait l’objet d’une consultation publique et elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Télétravail et “gestes et postures”
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié un dépliant intitulé « Télétravail – Des conseils pour préserver votre santé ».
Irrecevabilité d’une rupture conventionnelle – nouvelle demande ?
Lorsque la demande d’homologation de la rupture conventionnelle a été déclarée irrecevable par l’administration, l’employeur peut apporter des explications afférentes sans recommencer l’intégralité de la procédure.
Propos racistes ou homophobes en entreprise : tolérance zéro
Les propos racistes ou homophobes n’ont pas lieu d’être au sein des entreprises. De tels agissements mettent en jeu l’obligation de sécurité de l’employeur, autorisant ce dernier à sanctionner le […]
Méthode de calcul du nombre de jours de repos en 2025
Aménagement du temps de travail sur l’année.
Nombre de jours non-travaillés en 2025
Forfaits jours.
Harcèlement moral, enquête interne et obligation de sécurité
L’absence d’enquête interne n’est pas synonyme de manquement à l’obligation de sécurité.
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