Bien qu’en principe, la demande de réintégration du salarié protégé, dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu, s’impose à l’employeur, les juges doivent rechercher si le refus de […]
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Titres restaurant – Prolongation de la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour tout achat de produits alimentaires.
A l’occasion d’un contentieux opposant le CSE à l’employeur dans un contexte de recours à une expertise, la Cour de cassation juge que le CSE peut prouver l’existence d’un risque […]
A l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur, la Cour de cassation juge qu’un abus à la liberté d’expression peut être prouvé par des SMS envoyés avec […]
Licenciement pour manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié pendant son arrêt de travail pour accident du travail.
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La Cour de cassation change d’avis quant au montant d’indemnisation à maintenir au salarié en cas de jours fériés compris dans une période d’activité partielle de l’entreprise ou du service.
Expiration au 31 décembre 2024 des délais de tolérance de mise en conformité des catégories objectives dans les actes juridiques fondateurs des régimes de protection sociale en entreprise : complémentaire […]
Licenciement nul de la salariée enceinte : régime d’indemnisation en l’absence de demande de réintégration
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