Délégué syndical supplémentaire : la condition d’effectif s’apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE !
Désignation d’un délégué syndical supplémentaire
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La modulation du temps de travail s’impose au salarié engagé après sa mise en place dans l’entreprise
Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation précise que, sauf dérogation particulière dans le contrat de travail, la modulation mise en place dans l’entreprise avant l’engagement […]
Rupture conventionnelle : demande 100% dématérialisée à compter du 1er avril 2022 !
A compter du 1er avril 2022, les demandes de rupture conventionnelle devront obligatoirement être effectuées par le biais du portail Télé RC.
Prime inflation , les textes se font attendre !
Le service juridique aux aguets.
Exposition des salariés aux facteurs de risques : déclaration au titre de la paie de décembre !
La sécurité sociale vient de rappeler via son site internet que la déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du Compte professionnel de prévention doit être faite au […]
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de décembre 2021
Actualités législatives et règlementaires, Actualité jurisprudentielle et Actualités conventionnelles
Exclure de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur est contraire à la Constitution
Les « Sages » du Palais-Royal ont déclaré non conforme à la Constitution l’analyse faite par la Cour de cassation d’une disposition du Code du travail tendant à écarter des élections professionnelles […]
Conditions d’opposabilité du règlement intérieur aux salariés
Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit avoir été envoyé à l’inspecteur du travail avec l’avis des représentants du personnel.
Forfait-jours : l’accord collectif doit instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail !
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l’accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail […]
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies !
La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est parue au Journal Officiel […]
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