Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent diffuser des informations syndicales dans l’entreprise. Réserver, par voie d’accord collectif, certains modes de communication aux seuls syndicats représentatifs, est contraire […]
Une décision de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 rappelle l’importance de la rédaction de la lettre de licenciement et la nécessité de faire référence aux motifs économiques […]
L’irrégularité ne génère pas nécessairement un préjudice au salarié
Le salarié, qui n’a pas pu poser ses congés payés, peut solliciter des dommages et intérêts à condition qu’il démontre l’existence d’un préjudice distinct, qui n’est pas réparé par le […]
Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le régime Cœur Industrie de la branche de la métallurgie est à l’équilibre fin 2024, tant en matière de remboursement des frais de […]
La Cour de cassation se prononce sur l’exigence de démonstration du préjudice en cas de manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical.
La Cour de cassation se prononce sur les conséquences du résultat d’un éthylomètre, établissant l’état d’imprégnation alcoolique d’un salarié affecté à un poste à risque, et l’impact de la marge […]
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A l’occasion d’un contentieux portant sur un licenciement pour inaptitude, la Cour de cassation juge que la formule du médecin du travail ne recopiant pas mot pour mot la mention […]
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