Arrêt rendu le 24 septembre 2025.
Aptitude avec réserves – difficulté de mise en place dans l’entreprise – interdiction de décider unilatéralement d’une dispense d’activité
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Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
La charge de la preuve pèse sur le salarié.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse – barème “Macron” – période de maladie
Pour calculer l’indemnisation du salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les périodes de maladie ne sont pas déduites de l’ancienneté du salarié.
Titres-restaurant et salariés en télétravail
L’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant aux salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail.
Questionnaire relatif aux impacts des décisions de la Cour de cassation sur les congés payés en date du 10.09.2025
La Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 10.09.2025 sur les congés payés qui auront des conséquences importantes pour les entreprises.
Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires – Questionnaire du MEDEF pour identifier les impacts juridiques et opérationnels, les difficultés rencontrées ainsi que les questions soulevées au sein des entreprises
La Cour de cassation, se conformant au droit européen, juge désormais, que, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés […]
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” d’octobre 2025
Visionnez le replay et consultez le support du webinaire actualités juridiques
Forfait jours : nombre de jours de repos à attribuer en 2026
Note relative au nombre de jours de repos à attribuer en 2026.
Annualisation du temps de travail : nombre de jours de repos (ex. JRTT) en 2026
Note relative au nombre de jours de repos à attribuer aux salariés en 2026.
CSE et IA, quand le juge opère une distinction entre plateforme et Chatbot
A l’heure où l’IA s’insinue dans tous les domaines de la société, le tribunal Judiciaire de Paris s’empare du sujet pour déclarer que, si des outils intégrant cette technologie mis […]
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