Demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Charge de la preuve de l’accomplissement des heures supplémentaires
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Locaux de travail : de nouvelles signalétiques pour l’interdiction de fumer
Un arrêté du 21 juillet 2025 modifie la signalisation de l’interdiction de fumer qui s’applique dans les lieux affectés à un usage collectif.
Fait générateur des cotisations : de nouvelles règles en phase pilote dès le 1er juillet 2025
Dans une mise à jour en ligne le 27 juin 2025, le bulletin officiel de la sécurité sociale adapte les règles fixant la période de calcul des cotisations et contributions […]
A partir du 1er septembre, la retraite progressive est accessible à tout salarié dès 60 ans
Au 1er septembre prochain, tous les assurés totalisant 150 trimestres pourront demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance.
Représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel – cycle 2025-2029
L’arrêté du 8 juillet 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel pour le cycle 2025-2029.
Mise à jour du Cerfa apprentissage pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025
Suite aux modifications récentes des règles de financement de l’apprentissage, le ministère du travail a publié un nouveau formulaire Cerfa à utiliser pour les contrats conclus à compter du 1er […]
APLD-Rebond – Extension de l’accord de branche
L’accord national de branche du 18 avril 2025 relatif à l’APLD rebond dans la métallurgie est étendu par un arrêté du 30 juin 2025 publié au Journal officiel, le 8 […]
Réforme du financement des contrats d’apprentissage
Deux décrets, très attendus, sont venus apporter des modifications sur le financement des contrats d’apprentissage.
Périodes d’astreinte : conditions de requalification en temps de travail effectif
A l’occasion d’un contentieux, la Cour de cassation est venue préciser que lorsque le salarié est soumis, au cours de ses périodes d’astreinte, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles […]
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de juillet 2025
Visionnez le replay et consultez le support du webinaire actualités juridiques
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