En raison de son ancienneté, de l’absence d’antécédents disciplinaires et des solutions alternatives proposées pour se déplacer pendant la suspension de son permis, l’excès de vitesse commis par le salarié, […]
La cour d’appel peut ordonner la restitution d’une ligne téléphonique mise à sa disposition par l’employeur pendant l’exécution de son contrat de travail, après avoir constaté son caractère professionnel.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la qualification du harcèlement moral, qui ne nécessite pas l’existence d’une dégradation effective des conditions de travail pour être qualifié.
CDI de chantier.
A l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur, la Cour de cassation juge qu’en cas de report de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur, le délai d’un […]
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L’employeur doit déclarer, via la DSN, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés au-delà des seuils fixés pour chacun de ces risques au cours […]
Lorsqu’un troisième collège existe au sein du comité social et économique, la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être composée d’au moins un membre issu de ce collège […]
La Cour estime que cette modulation, permettant l’attribution de bons d’achat de valeurs différentes selon l’ancienneté, est illégale.
À compter du 1er juin 2026 au plus tard, les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du […]
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