Arrêt en date du 3 juillet 2024.
La rupture de la période d’essai par l’employeur après son expiration s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Activités sociales et culturelles du CSE et condition d’ancienneté : l’URSSAF se conforme à la position de la Cour de cassation tout en accordant un délai de mise en conformité
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’il était illicite de prévoir une condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE.
Mise à disposition de la version consolidée de la convention collective suite à l’avenant du 10 juin 2024
Nous mettons à votre disposition la CCNM consolidée suite à la signature de l’avenant du 10 juin 2024.
Absence de formalisation de la dispense d’affiliation au régime de prévoyance complémentaire d’entreprise : perte du bénéfice des exonérations
L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 avril 2024.
Absence d’affiliation d’un salarié au régime de prévoyance lourde d’entreprise – Délai de 5 ans du salarié pour agir contre son employeur
Article 2224 du Code civil.
Absence de validité de la renonciation au bénéfice d’une clause de non-concurrence sans respect des dispositions contractuelles ou conventionnelles
N’est pas valable, la renonciation à une clause de non-concurrence effectuée par courriel alors que la clause indique que cette renonciation intervient par lettre recommandée avec avis de réception.
Défaut de suivi médical renforcé du travailleur de nuit et nécessite de la preuve d’un préjudice
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur une question préjudicielle transmise en 2023 par la Cour de cassation.
Modification de la charte du cotisant contrôlé
Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l’arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé.
Conséquences du non-respect des formalités de dépôt de candidature prévues par le protocole d’accord préélectoral
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une candidature aux élections professionnelles ne respectant pas les délais et formes requises par le protocole d’accord préélectoral.
Période d’essai : prise en compte de l’ensemble des contrats antérieurs lorsque le CDD se poursuit en CDI
Période d’essai – contrats antérieurs – continuité fonctionnelle.
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