Impossibilité de manifester sa volonté de rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte avec dispense expresse de reclassement avant de l’avoir reçu en entretien préalable.
La Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant la date d’application du rattrapage salarial prévu par la loi.
Des offres de reclassement adressées aux salariés ne sont pas fermes, et donc pas valables.
Si l’employeur propose un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail à un salarié déclaré inapte, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite.
Les objectifs doivent être réalisables au regard des heures de délégation.
Elle peut être reconnue abusive par le tribunal judiciaire.
Elections professionnelles – Non-respect des règles de parité
Elections professionnelles – contestation
Assiette de calcul des indemnités de rupture.
Elle fait l’objet d’une consultation publique et elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
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