Céder à une banque les sommes facturées et non encore échues est une manière d’obtenir un crédit de trésorerie à court terme.
Cession de créance : le client ne peut pas l’interdire
Newsletter : Jurique et social
L’UIMM 35-56, par l’intermédiaire de son partenaire, la FIM, peut vous aider à la formulation de vos Conditions générales de vente (CGV)
Les Conditions générales de vente (CGV), dès lors qu’elles sont établies, constituent le socle unique de la négociation commerciale. Par conséquent, leur rédaction est très fortement conseillée par la FIM, […]
Taxe foncière et nouvelle définition du bien d’équipement spécialisé
En application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, les outillages et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels dits « biens d’équipement spécialisés » sont exonérés de […]
Cumul simultané de 2 sanctions disciplinaires pour les mêmes faits
Nullité des 2 sanctions.
Circonstances exceptionnelles : dépassement du crédit d’heures de délégation
L’absence de plusieurs membres d’un comité d’entreprise constitue-t-elle une circonstance exceptionnelle permettant à un élu de dépasser son crédit d’heures de délégation ?
L’agression d’un collègue et la qualification de la faute grave.
Un salarié qui agresse un collègue peut être licencié pour faute grave, sauf si le salarié ne faisait que riposter à une première agression. Cependant, les deux agressions doivent être […]
Recours aux enquêtes et audits : Preuve licite en cas de licenciement
Un mode de preuve licite même en l’absence d’accord préalable du salarié.
Entretien professionnel : le Ministère annonce une tolérance quant au report de la date limite en conséquence de la crise sanitaire
Le 21 juin 2021, le ministère du travail a indiqué sur son site Internet que, par tolérance, l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels, sans risquer […]
Réunion d’actualités juridiques – Webinaire le 1er avril de 9h-11h
Inscrivez-vous à la réunion d’actualités juridiques du Jeudi 1er Avril 2021
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de mars 2021
Actualités législatives et règlementaires et Actualité jurisprudentielle.
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