Garantir le cadre juridique de la négociation collective.
Formation « Négociation collective »
Newsletter : Jurique et social
Formation élections professionnelles et fonctionnement du CSE
Vous allez devoir mettre en place le CSE en 2019, nous pouvons vous accompagner !
Mise en garde concernant les démarches d’organismes pour proposer une mise en conformité en matière de RGPD
Attention à certaines entreprises peu scrupuleuses qui se font passer pour un organisme européen proposant ses services pour une mise en place de la RGPD. Certains courriers reçus sont en […]
Recherchons mandataires pour être juge Consulaire au Tribunal de Commerce
Actuellement, nous sommes sollicités afin de trouver quelques mandataires pour siéger dans les Tribunaux de Commerce (notamment celui de Rennes).
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle
Rappel des conditions de renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence.
Changement d’horaire de travail
Modification des horaires de travail jour/nuit (et inversement) – jurisprudence constante.
Infractions routières
Obligation pour le représentant légal de la société de dénoncer l’auteur de l’infraction, y compris s’il s’agit de lui-même.
Rupture de période d’essai
Une décision de rupture de période d’essai ne peut faire l’objet d’une rétractation unilatérale.
Effet libératoire du solde de tout compte
Obligation de mentionner la date de signature sur le reçu pour solde de tout compte.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Modalités déclaratives dans la DSN de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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