La Cour de cassation, se conformant au droit européen, juge désormais, que, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés […]
Lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires – Questionnaire du MEDEF pour identifier les impacts juridiques et opérationnels, les difficultés rencontrées ainsi que les questions soulevées au sein des entreprises
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