La Cour de cassation apporte des précisions sur l’ambiguïté de la rédaction d’un avis d’inaptitude qui mentionne à la fois l’inaptitude et l’aptitude du salarié.
Rédaction ambiguë de l’avis d’inaptitude
Catégorie : Juridique & social
Entretien préalable à licenciement et embauche simultanée au même poste
Projeter l’embauche d’un nouveau salarié sur le poste d’un salarié dont l’entretien préalable à licenciement est envisagé ne constitue pas un licenciement verbal et ne rend pas le licenciement ultérieur […]
Rupture du contrat de travail : conséquences de la notification d’un licenciement pour faute grave après l’homologation d’une convention de rupture conventionnelle mais avant la date de cessation définitive des fonctions
À l’occasion d’un contentieux, la Cour de cassation est venue préciser qu’un licenciement pour faute grave était possible avant la date de cessation définitive des fonctions, étant précisé que le […]
CDD, intérim : rappel de l’interdiction d’affecter le salarié à des travaux dangereux et charge de la preuve à l’employeur
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux dangereux, il appartient à […]
Caractérisation d’un travail dissimulé en cas de référence sur le bulletin de paie à un forfait en jours en l’absence de toute convention de forfait
La dissimulation d’emploi est caractérisée lorsque la société s’est sciemment abstenue de mentionner les heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié, en mentionnant sur les bulletins de paie un […]
Preuve de l’élection d’un représentant du personnel
Dans le cadre du licenciement d’un délégué du personnel suppléant, la Cour de cassation se prononce sur les éléments permettant de prouver la qualité de salarié protégé.
Accord d’entreprise octroyant un repos quotidien de 16h pour le travail posté et utilisation des heures de délégation
Un salarié en travail posté, bénéficiant au titre d’un accord collectif d’un repos quotidien minimal de 16 heures entre deux postes, bénéficie-t-il également de ce repos à l’issue de l’utilisation […]
Temps partiel thérapeutique – déclaration DSN et attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières
Une information publiée sur net-entreprises le 13 août 2025 indique que la déclaration des salaires pour le versement des indemnités journalières (DSIJ) en cas de temps partiel thérapeutique reste obligatoire jusqu’à nouvel ordre pour […]
Charge de la preuve de l’accomplissement des heures supplémentaires
Demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires.
Locaux de travail : de nouvelles signalétiques pour l’interdiction de fumer
Un arrêté du 21 juillet 2025 modifie la signalisation de l’interdiction de fumer qui s’applique dans les lieux affectés à un usage collectif.
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