Newsletter : Veille réglementaire

La chambre criminelle se prononce sur la validité d’une délégation de pouvoir au regard des critères d’autonomie, de compétence et de moyens.  

Le 15 avril 2026 a été adopté la loi relative à la simplification de la vie économique par le Parlement, elle est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette […]

Un arrêté du 6 mai 2026 modifie les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de […]

Un décret du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a été publié au journal officiel du 10 avril 2026.

Le décret n° 2026-253 du 8 avril 2026 relatif à la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle à certains agents chimiques dangereux et au contrôle de l’inspection du travail […]

Pour rappel, l’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et ses deux décrets d’application du 10 août 2023 prévoient la mise en œuvre […]

Un décret du 19 novembre 2025 transfère certaines dispositions du Code du travail relatives à la prévention du risque incendie dans le Code de la construction et de l’habitation.

Le décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 a été publié au JO du 28 décembre 2025.