Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre intègre désormais de nouvelles activités telles que le secteur du bâtiment, du transport routier et l’industrie manufacturière.
Un règlement revoit à la hausse la contribution minimale de chaque État Membre à la réduction des émissions des GES de l’UE.
Un décret abaisse le seuil déclenchant la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment et en impose son inspection périodique.
Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
Un décret modifie les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale
La France a du retard à rattraper dans le déploiement des énergies renouvelables. Cette nouvelle loi vise donc à accélérer l’augmentation du mix énergétique.
Notamment, le cumul amortisseur + guichet est précisé et les délais sont allongés.
La loi de finances 2023 réinstaure ce dispositif.
L’arrêté assouplissant les exigences de la RE 2020 pour ces constructions est paru.
L’amortisseur pour les PME et la garantie de prix pour les TPE ont été précisés.
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