Sanction disciplinaire et publicité du règlement intérieur.
Validité d’une sanction disciplinaire subordonnée au respect de la procédure d’élaboration du règlement intérieur
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En cas de licenciement économique, l’offre de reclassement doit comprendre toutes les mentions légales
La Cour de cassation est venue préciser que l’absence d’une des mentions légales dans l’offre de reclassement adressée à un salarié concerné par une mesure de licenciement pour motif économique […]
Action d’un syndicat et demande de régularisation de la situation individuelle des salariés
Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur .
Nouvelle illustration de la recherche de l’origine professionnelle ou non d’une inaptitude
Inaptitude d’origine professionnelle.
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de novembre 2024
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Sans réponse de l’employeur, le congé sabbatique, même demandé trop tard, est forcément accepté
Demande de congé sabbatique formulée par le salarié hors délai – absence de réponse de l’employeur – acceptation automatique.
L’inobservation du délai de prévenance ne rend pas la demande de congé parental irrecevable
Demande de congé parental d’éducation – Inobservation par le salarié du délai de prévenance de l’employeur – recevabilité de la demande.
Travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n’ouvre droit qu’à des dommages-intérêts.
Travail pendant une suspension du contrat de travail – Dommages et intérêts au profit du salarié
Clause de non-concurrence et point de départ des délais de prescription pour trois actions en justice
La Cour de cassation précise les points de départ des délais de prescription applicables à trois types d’actions en justice à l’encontre de la clause de non-concurrence.
Parité des listes : confirmation de la jurisprudence concernant la sanction applicable
En cas de non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles, seule la sanction prévue par le code du travail s’applique.
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