A compter du 1er avril 2022, les demandes de rupture conventionnelle devront obligatoirement être effectuées par le biais du portail Télé RC.
Rupture conventionnelle : demande 100% dématérialisée à compter du 1er avril 2022 !
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Prime inflation , les textes se font attendre !
Le service juridique aux aguets.
Exposition des salariés aux facteurs de risques : déclaration au titre de la paie de décembre !
La sécurité sociale vient de rappeler via son site internet que la déclaration des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du Compte professionnel de prévention doit être faite au […]
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de décembre 2021
Actualités législatives et règlementaires, Actualité jurisprudentielle et Actualités conventionnelles
Exclure de l’électorat les salariés assimilés à l’employeur est contraire à la Constitution
Les « Sages » du Palais-Royal ont déclaré non conforme à la Constitution l’analyse faite par la Cour de cassation d’une disposition du Code du travail tendant à écarter des élections professionnelles […]
Conditions d’opposabilité du règlement intérieur aux salariés
Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit avoir été envoyé à l’inspecteur du travail avec l’avis des représentants du personnel.
Forfait-jours : l’accord collectif doit instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail !
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l’accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail […]
Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale sont assouplies !
La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est parue au Journal Officiel […]
Télétravail : prudence sur la rédaction de la clause de réversibilité
La mise en œuvre du télétravail à « grande échelle » est récente dans les entreprises : c’est pourquoi jusqu’à présent, peu de décisions ont été rendues par les juges sur cette nouvelle […]
Indemnité de CP et prime d’objectifs
Faut-il intégrer une prime d’objectifs dans l’assiette de calcul de l’indemnité de CP ?
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