La Cour de cassation se prononce sur l’exigence de démonstration du préjudice en cas de manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical.
Suivi médical insuffisant : pas de réparation sans préjudice prouvé
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Alcool en entreprise – Ethylomètre positif – Marge d’erreur de l’outil
La Cour de cassation se prononce sur les conséquences du résultat d’un éthylomètre, établissant l’état d’imprégnation alcoolique d’un salarié affecté à un poste à risque, et l’impact de la marge […]
REPLAY | Webinaire “TRILOGIE accompagnement entreprises en difficultés – Acte 2-mars 2025
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REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de mars 2025
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Inaptitude : la dispense de reclassement rédigée en des termes approximatifs n’invalide pas systématiquement le licenciement
A l’occasion d’un contentieux portant sur un licenciement pour inaptitude, la Cour de cassation juge que la formule du médecin du travail ne recopiant pas mot pour mot la mention […]
Proposition de modification du contrat pour externalisation : en cas de refus, le licenciement doit être justifié par une cause économique
A l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur, la Cour de cassation juge que le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail […]
Obligation de prévention des risques professionnels à la charge de l’employeur et faute inexcusable
Comportement dangereux du salarié et faute inexcusable.
Le fait de fumer dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur relève de la vie personnelle
Faits relevant de la vie personnelle et licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Astreinte et critère de caractérisation de la période d’astreinte
Le salarié qui n’a pas l’obligation de répondre aux appels professionnels durant ses périodes de repos n’est pas en astreinte.
Absence de remise en cause de l’acte juridique fondateur consistant dans un accord collectif
Protection sociale complémentaire et absence de consultation du CSE sur le choix de l’organisme assureur.
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