Visionnez le replay et consultez le support du webinaire actualités juridiques
REPLAY | Webinaire “Actualités juridiques” de avril 2025
Newsletter : Le coin des experts juridiques
Pénibilité – correction des déclarations des facteurs d’exposition pour l’année 2024 jusqu’aux DSN d’avril 2025
L’employeur doit déclarer, via la DSN, le ou les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs ont été exposés au-delà des seuils fixés pour chacun de ces risques au cours […]
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE et collèges représentés au CSE
Lorsqu’un troisième collège existe au sein du comité social et économique, la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être composée d’au moins un membre issu de ce collège […]
CSE et modulation de la valeur d’un bon d’achat en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
La Cour estime que cette modulation, permettant l’attribution de bons d’achat de valeurs différentes selon l’ancienneté, est illégale.
AT/MP : l’intégration de la réparation du déficit fonctionnel permanent dans les modalités de calcul des indemnités exclut l’éventuelle demande complémentaire de réparation du préjudice au titre de la faute inexcusable de l’employeur
À compter du 1er juin 2026 au plus tard, les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du […]
Un accord collectif ne peut pas octroyer des modes de communication spécifiques aux seuls syndicats représentatifs
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent diffuser des informations syndicales dans l’entreprise. Réserver, par voie d’accord collectif, certains modes de communication aux seuls syndicats représentatifs, est contraire […]
Refus d’une modification du contrat travail pour motif économique : attention à la motivation de la lettre de licenciement
Une décision de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 rappelle l’importance de la rédaction de la lettre de licenciement et la nécessité de faire référence aux motifs économiques […]
Conséquences de la nullité d’une clause de forfait jour
L’irrégularité ne génère pas nécessairement un préjudice au salarié
Congés payés non pris et preuve d’un préjudice
Le salarié, qui n’a pas pu poser ses congés payés, peut solliciter des dommages et intérêts à condition qu’il démontre l’existence d’un préjudice distinct, qui n’est pas réparé par le […]
Cœur industrie : informations sur le régime de branche en matière de prévoyance lourde et de remboursement de frais de santé
Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le régime Cœur Industrie de la branche de la métallurgie est à l’équilibre fin 2024, tant en matière de remboursement des frais de […]
Commentaires récents