La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur une question préjudicielle transmise en 2023 par la Cour de cassation.
Défaut de suivi médical renforcé du travailleur de nuit et nécessite de la preuve d’un préjudice
Newsletter : Le coin des experts juridiques
Modification de la charte du cotisant contrôlé
Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l’arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé.
Conséquences du non-respect des formalités de dépôt de candidature prévues par le protocole d’accord préélectoral
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une candidature aux élections professionnelles ne respectant pas les délais et formes requises par le protocole d’accord préélectoral.
Période d’essai : prise en compte de l’ensemble des contrats antérieurs lorsque le CDD se poursuit en CDI
Période d’essai – contrats antérieurs – continuité fonctionnelle.
Fixation des modalités de renouvellement du droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Décret du 5 juillet 2024.
Mention dans l’avis d’inaptitude d’une formulation ne reprenant pas strictement les termes du code du travail
Arrêt du 12 juin 2024.
Demande d’organisation d’une visite de reprise et manifestation de volonté de reprendre le travail
L’employeur est tenu d’organiser la visite de reprise.
ASC et interdiction de condition d’ancienneté : l’URSSAF laisse un délai pour se mettre en conformité
Note publiée sur son site internet, l’URSSAF prend acte de la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
Assurance chômage : un nouveau décret de prorogation jusqu’au 31 octobre 2024
Décret du 30 juillet 2024, publié au Journal Official du 31 juillet.
Le compte AT/MP est intégré à Net-entreprise
Information publiée le 9 juillet sur le site de Net-entreprise.
Commentaires récents