Les propos racistes ou homophobes n’ont pas lieu d’être au sein des entreprises. De tels agissements mettent en jeu l’obligation de sécurité de l’employeur, autorisant ce dernier à sanctionner le […]
Aménagement du temps de travail sur l’année.
Forfaits jours.
L’absence d’enquête interne n’est pas synonyme de manquement à l’obligation de sécurité.
Arrêt en date du 3 juillet 2024.
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’il était illicite de prévoir une condition d’ancienneté pour l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE.
Nous mettons à votre disposition la CCNM consolidée suite à la signature de l’avenant du 10 juin 2024.
L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 avril 2024.
Article 2224 du Code civil.
N’est pas valable, la renonciation à une clause de non-concurrence effectuée par courriel alors que la clause indique que cette renonciation intervient par lettre recommandée avec avis de réception.
Commentaires récents