Article 2224 du Code civil.
Absence d’affiliation d’un salarié au régime de prévoyance lourde d’entreprise – Délai de 5 ans du salarié pour agir contre son employeur
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Absence de validité de la renonciation au bénéfice d’une clause de non-concurrence sans respect des dispositions contractuelles ou conventionnelles
N’est pas valable, la renonciation à une clause de non-concurrence effectuée par courriel alors que la clause indique que cette renonciation intervient par lettre recommandée avec avis de réception.
Défaut de suivi médical renforcé du travailleur de nuit et nécessite de la preuve d’un préjudice
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur une question préjudicielle transmise en 2023 par la Cour de cassation.
Modification de la charte du cotisant contrôlé
Un arrêté du 22 juillet 2024 modifie l’arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé.
Conséquences du non-respect des formalités de dépôt de candidature prévues par le protocole d’accord préélectoral
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une candidature aux élections professionnelles ne respectant pas les délais et formes requises par le protocole d’accord préélectoral.
Période d’essai : prise en compte de l’ensemble des contrats antérieurs lorsque le CDD se poursuit en CDI
Période d’essai – contrats antérieurs – continuité fonctionnelle.
Fixation des modalités de renouvellement du droit à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Décret du 5 juillet 2024.
Mention dans l’avis d’inaptitude d’une formulation ne reprenant pas strictement les termes du code du travail
Arrêt du 12 juin 2024.
Demande d’organisation d’une visite de reprise et manifestation de volonté de reprendre le travail
L’employeur est tenu d’organiser la visite de reprise.
ASC et interdiction de condition d’ancienneté : l’URSSAF laisse un délai pour se mettre en conformité
Note publiée sur son site internet, l’URSSAF prend acte de la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024.
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