Pour calculer l’indemnisation du salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les périodes de maladie ne sont pas déduites de l’ancienneté du salarié.
La Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 10.09.2025 sur les congés payés qui auront des conséquences importantes pour les entreprises.
La Cour de cassation, se conformant au droit européen, juge désormais, que, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés […]
Voici le calendrier des réunions d’actualités juridiques pour l’année 2026 :
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise que, faute de lien contractuel direct, le maître d’ouvrage n’est pas assujetti à l’obligation de vigilance vis-à-vis des […]
La cour d’appel de Bordeaux se prononce sur la consommation d’alcool sur un chantier. Elle rappelle le rôle central de l’encadrant dans la protection de la santé et de la […]
Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025, la Cour de cassation encadre strictement la recevabilité de nouvelles preuves devant les juridictions.
Depuis la loi de finances pour 2025, les régions peuvent mettre en place un nouveau versement mobilité : le versement mobilité régional et rural.
Au 1er septembre prochain, tous les assurés totalisant 150 trimestres pourront demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance.
L’arrêté du 8 juillet 2025 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel pour le cycle 2025-2029.
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