Si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation sur les critères de vulnérabilité d’une personne, ils doivent être pertinents et cohérents entre eux.
L’employeur doit consulter le CSE avant un licenciement pour inaptitude même en l’absence de proposition de reclassement.
Déclaration en ligne d’arrêt de travail dérogatoire.
Si les premières sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, en application d’une tolérance administrative pour les charges sociales et du Code général des impôts pour l’impôt […]
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