Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation précise que, faute de lien contractuel direct, le maître d’ouvrage n’est pas assujetti à l’obligation de vigilance vis-à-vis des […]
La cour d’appel de Bordeaux se prononce sur la consommation d’alcool sur un chantier. Elle rappelle le rôle central de l’encadrant dans la protection de la santé et de la […]
Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025, la Cour de cassation encadre strictement la recevabilité de nouvelles preuves devant les juridictions.
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Depuis la loi de finances pour 2025, les régions peuvent mettre en place un nouveau versement mobilité : le versement mobilité régional et rural.
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’ambiguïté de la rédaction d’un avis d’inaptitude qui mentionne à la fois l’inaptitude et l’aptitude du salarié.
Projeter l’embauche d’un nouveau salarié sur le poste d’un salarié dont l’entretien préalable à licenciement est envisagé ne constitue pas un licenciement verbal et ne rend pas le licenciement ultérieur […]
À l’occasion d’un contentieux, la Cour de cassation est venue préciser qu’un licenciement pour faute grave était possible avant la date de cessation définitive des fonctions, étant précisé que le […]
En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux dangereux, il appartient à […]
La dissimulation d’emploi est caractérisée lorsque la société s’est sciemment abstenue de mentionner les heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié, en mentionnant sur les bulletins de paie un […]
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