La divulgation de l’adresse du domicile d’une salariée, sans son accord, constitue une violation de son droit au respect de la vie privée.
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INRS – Focus juridique sur la fiche d’entreprise
L’INRS propose un focus juridique sur la fiche d’entreprise et détaille ses apports concrets à la démarche de prévention.
Médaille du travail : l’exonération fiscale est supprimée
L’article 17 de loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications versées […]
Salaires Minimaux Hiérarchiques (SMH) et épargne salariale : accords signés entre l’UIMM et les organisations syndicales
L’UIMM et plusieurs organisations syndicales représentatives de la branche de la métallurgie ont signé un ensemble d’accords visant à favoriser le déploiement des dispositifs d’épargne salariale et de partage de […]
L’Index de l’égalité doit être publié au plus tard le 1er mars 2026
Toutes les entreprises et UES d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité, au plus tard le 1er mars 2026, au titre de l’année 2025.
Convention de forfait en jours et suivi effectif de la charge de travail
Est nulle la convention de forfait en jours en vertu de laquelle l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour instituer un suivi effectif lui permettant de remédier en temps […]
SUPPORT | Webinaire “Actualités juridiques” de février 2026
Consultez le support du webinaire actualités juridiques
Taxe sur les complémentaires santé et gel des tarifs
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit une taxe à hauteur de 2,05 % à la charge des organismes assureurs en santé. Deux amendements ont […]
L’exigence par la Chambre sociale de la Cour de cassation du défaut de respect par l’employeur de la totalité de ses obligations légales
Absence de condamnation de l’employeur à l’abondement correctif du CPF
Le licenciement prononcé pour des faits non-imputables au salarié ne peut pas être atteint de nullité
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation a confirmé la nature sans cause réelle et sérieuse d’un licenciement fondé sur des faits non-imputables au salarié mais […]
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