En cas de non-respect des règles de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles, seule la sanction prévue par le code du travail s’applique.
Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 ajuste certaines règles applicables à compter du 1er janvier 2025.
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 permet aux salariés de bénéficier d’avances sur la participation ou l’intéressement mis en place dans leur entreprise si […]
Des précisions quant aux règles applicables aux litiges en cours, relatifs aux contestations des droits à congé en cas d’arrêt maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non, ont été apportées.
Impossibilité de manifester sa volonté de rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte avec dispense expresse de reclassement avant de l’avoir reçu en entretien préalable.
La Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant la date d’application du rattrapage salarial prévu par la loi.
Des offres de reclassement adressées aux salariés ne sont pas fermes, et donc pas valables.
Si l’employeur propose un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail à un salarié déclaré inapte, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite.
Les objectifs doivent être réalisables au regard des heures de délégation.
Elle peut être reconnue abusive par le tribunal judiciaire.
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