La Cour estime que cette modulation, permettant l’attribution de bons d’achat de valeurs différentes selon l’ancienneté, est illégale.
CSE et modulation de la valeur d’un bon d’achat en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
Newsletter : Juridique RH
AT/MP : l’intégration de la réparation du déficit fonctionnel permanent dans les modalités de calcul des indemnités exclut l’éventuelle demande complémentaire de réparation du préjudice au titre de la faute inexcusable de l’employeur
À compter du 1er juin 2026 au plus tard, les modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du […]
Un accord collectif ne peut pas octroyer des modes de communication spécifiques aux seuls syndicats représentatifs
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent diffuser des informations syndicales dans l’entreprise. Réserver, par voie d’accord collectif, certains modes de communication aux seuls syndicats représentatifs, est contraire […]
Refus d’une modification du contrat travail pour motif économique : attention à la motivation de la lettre de licenciement
Une décision de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 rappelle l’importance de la rédaction de la lettre de licenciement et la nécessité de faire référence aux motifs économiques […]
Conséquences de la nullité d’une clause de forfait jour
L’irrégularité ne génère pas nécessairement un préjudice au salarié
Congés payés non pris et preuve d’un préjudice
Le salarié, qui n’a pas pu poser ses congés payés, peut solliciter des dommages et intérêts à condition qu’il démontre l’existence d’un préjudice distinct, qui n’est pas réparé par le […]
Cœur industrie : informations sur le régime de branche en matière de prévoyance lourde et de remboursement de frais de santé
Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le régime Cœur Industrie de la branche de la métallurgie est à l’équilibre fin 2024, tant en matière de remboursement des frais de […]
Suivi médical insuffisant : pas de réparation sans préjudice prouvé
La Cour de cassation se prononce sur l’exigence de démonstration du préjudice en cas de manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical.
Alcool en entreprise – Ethylomètre positif – Marge d’erreur de l’outil
La Cour de cassation se prononce sur les conséquences du résultat d’un éthylomètre, établissant l’état d’imprégnation alcoolique d’un salarié affecté à un poste à risque, et l’impact de la marge […]
REPLAY | Webinaire “TRILOGIE accompagnement entreprises en difficultés – Acte 2-mars 2025
Visionnez le replay et consultez le support du webinaire “Trilogie accompagnement des entreprises en difficultés”
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