Modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les voyageurs représentants placiers (VRP) qui ne relèvent pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise. Il met donc fin à l’incertitude relative à la possibilité de placer en activité partielle des VRP.

Perte de rémunération conditionnant l’indemnisation du VRP dans le cadre du dispositif d’activité partielle (A)

Pour être placé en activité partielle, le salarié doit subir une perte de rémunération. Pour le VRP, cette perte de rémunération est appréciée en procédant à l’opération suivante :

Rémunération mensuelle de référence – rémunération mensuelle effectivement perçue pendant la période de recours à l’activité partielle

La rémunération mensuelle de référence est déterminée comme suit :

• Si douze mois ou plus se sont écoulés entre la première fourniture de travail au salarié et le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, cette rémunération correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils ;
• Si moins de douze mois se sont écoulés entre la première fourniture de travail au salarié et le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement, cette rémunération correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours de la totalité des mois civils travaillés.

Sont à exclure de la rémunération mensuelle de référence :

• les frais professionnels ;
• les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ;
• la fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés.

Montant horaire constituant l’assiette de calcul de l’indemnité horaire et de l’allocation horaire d’activité partielle (B)

Le montant horaire est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.

Détermination du nombre d’heures indemnisables :

Le nombre d’heures non travaillées indemnisables est déterminé en procédant à l’opération suivante :

Perte de rémunération (A) / Montant horaire constituant l’assiette de calcul de l’indemnité horaire et de l’allocation horaire d’activité partielle (B)

Le nombre d’heures ainsi obtenu est plafonné à la durée légale du travail.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux demandes d’indemnisation d’activité partielle adressées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122-5 du code du travail au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.